REGLEMENTATION

Droits et devoirs

La règlementation de la pêche en eau douce est contenue dans :

  • La loi du 29 juin 1984 (loi pêche) et la Loi sur l’eau n°2006-1772 du 30/12/2006
  • Les décrets et arrêtés ministériels pris pour l’application de la loi pêche
  • Les arrêtés préfectoraux

DROITS DE PÊCHE

L’État accorde à tous les pêcheurs de France qui sont en règle (membres d’une AAPPMA et CPMA à jour), le droit de pêcher à l’aide d’une seule ligne, lancer compris sur :

  • le domaine public, les plans d’eau où le droit de pêche appartient à l’État. C’est le droit de pêche banal.
  • Pour l’ensemble des rivières de 1ère et 2e catégories, et les plans d’eau, donne droit de pêcher au vif, au leurres ainsi qu’à la carpe de nuit sur les secteurs agréés.

AVEC QUEL MATÉRIEL ?

Pour les membres de l’AAPPMA détentrice du droit de pêche, ou d’une AAPPMA en réciprocité avec elle :

  • Sur le domaine public :
    • 1ère catégorie : 2 lignes
    • 2e catégorie : 4 lignes
  • Sur le domaine privé : (rivières, plans d’eau dont les lacs de montagne)
    • 1ère catégorie : 1 ligne
    • 2e catégorie : 4 lignes

Dans tous les cas, 1 ligne découverte femme.

LA PÊCHE AU MOULINET : EST-CE PÊCHER AU LANCER ?

Pour qu’il y ait pêche au lancer, il faut que la ligne soit pêchante pendant le temps de récupération de la réserve de fil du pêcheur, et ceci en rendant le leurre ou l’appât attractif. Les pêches Anglaise, au Feeder, à la Bolognaise, au Fouet ne sont donc pas considérées comme pêches au lancer.
 

QUELS SONT LES AMORCES ET APPÂTS INTERDITS EN 1ère ET 2e CATÉGORIES ?

Il est interdit d’utiliser comme appâts ou amorces les oeufs de poisson soit naturels, frais, conservés, ou mélangés à une composition d’appâts, artificiels.

  • En 1ère catégorie : sont interdits l’asticot et autres larves de diptères (tifis, et vers de vase) dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ain.
  • En 2ème catégorie : pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet, sont interdits : le vif, le poisson mort, le poisson artificiel, la cuillère, le streamer et autres leurres à l’exception de la mouche artificielle.

À part cette interdiction temporaire, sont strictement interdits comme appâts :

  • les poissons dont la taille minimale est fixée par décret,
  • les poissons appartenant à des espèces protégées (par arrêté ministériel)
  • les poissons appartenant à des espèces non représentées, susceptibles de provoquer des déséquilibres (poisson chat, perche soleil, etc.)
  • L’utilisation de l’anguille comme appât est interdite à tous les stades (civelle, anguille, anguillette)

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL DÉTENIR ?

  • En 1ère catégorie : la CPMA majeur, la CPMA découverte (pas de timbre CPMA pour le permis découverte), la CPMA mineur, la CPMA journée, la CPMA découverte femme et la CPMA vacances.
  • En 2ème catégorie : la CPMA majeur, la CPMA découverte, la CPMA mineur, la CPMA journée, la CPMA découverte femme et la CPMA vacances sont indispensables pour pêcher au lancer, à la mouche artificielle, au vif, à la balance à écrevisses, à la carafe à vairon, et pour la pêche à la grenouille et de la carpe de nuit.

 

Heure légale de pêche

 

 

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher (heure solaire). L’heure à prendre en considération est celle figurant sur le calendrier de la Poste. Pour obtenir l’heure légale française, ajouter 1 heure (2 heures pour l’heure d’été).